J.O. 39 du 16 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 janvier 2005 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du fonds d'intervention POLMAR et de leurs délégués au ministère de l'écologie et du développement durable

NOR : DEVG0540050A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :


Article 1


Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 de la section 37 « écologie et développement durable », pour les opérations de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles lorsqu'elles interviennent en mer (POLMAR).

Article 2


En leur qualité, les préfets maritimes visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents suivants :

- l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime ;

- leur adjoint pour l'action de l'Etat en mer ;

- le directeur du commissariat de la marine ayant la même résidence administrative que le préfet maritime.

Article 3


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2005.


Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des finances

et des affaires internationales :

La sous-directrice,

N. Malmassari

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié